Conditions Générales de Vente (CGV)

**Entre : **Ci-après désigné "AP France"

La Société AP France, SASU au capital de 1000€, dont le siège social est situé 49 bd du Lycée 92170 Vanves, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N°802005108, représentée par Matthieu Roussel en qualité de président, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège.

ET: Ci-après désigné "le Client"

Ensemble dénomées les "Parties" et séparément "une Partie".

Préambule

AP France est une société de conseil qui par l'intermédiaire de son site https://www.assistantprive.io permet aux particuliers et entreprises une assistance administrative en ligne, des prestations de conseil et accompagnement à la création d'entreprise et du conseil en financement.

Article 1 - Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Client

Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d'abonnement ou ayant acheté une prestation de service définie.

Tiers

Le terme "Tiers" désigne toute personne, morale ou physique, non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV)

Données

Le terme "Données" désigne toutes les informations communiquées par le Client à AP France dans le cadre de l'execution de sa mission.

Internet

Désigne l'ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Service applicatif

Désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire.

Identifiants

Désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après l'inscription au service.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles AP France consent au Client, qui l'accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d'utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au présent article.

AP France se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d'amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d'accès et , le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

Les CGV sont systématiquements adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d'acceptation des CGV préalablement au paiement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par AP France, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Article 3 - Moyens techniques - Caractéristiques du service

Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités et au support détaillées lors de la souscription du service.

Article 4 - Accès au service

Le client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24/24 et 7J/7 sauf en cas d'opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant AP France.

Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, un abonnement lui permettant d'accéder au Site et au service. Le Client s'assure de la compatibilité de son environnement technique requis pour l'accès et/ou l'utilisation du service.

Le Client reconnaît que ses codes d'accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage à préserver la confidentialité de ses codes d'accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d'empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d'accéeder de manière illicite au Service.

Le Client s'engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, AP France pourra procéder à la suspension immédiate de l'exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

AP France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

Article 5 - Mises à jour - Maintenance

Le service accessible par le biais du Site fait l'objet de mises à jour régulières par AP France.

AP France s'engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l'utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînenet la suspension du service, AP France s'engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

Article 6 - Durée et recondonctions

Forfaits d'abonnement à paiement mensuel :

Le contrat prend effet à compter de la date d'activation du serivce pour la Durée Initiale et ferme de un (1) mois. Au terme de cette Durée Initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d'un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d'abonnement seront dus mensuellement.

Le contrat pourra être résilié au plus tard 3 jours avant la date de reconduction par l'envoi d'une demande écrite à l'adresse [email protected] ou via le support sur WeChat ou WhatsApp (dont les coordonnées sont indiquées en bas de chaque page du Site). Le montant payé pour l'abonnement du mois de la résiliation reste dû à AP France.

Forfaits d'abonnement à paiement annuels :

Le contrat prend effet à compter de la date d'activation du service pour la Durée Initiale et ferme de 1 an.

Le contrat sera résilié automatiquement à échéance. Le Client pourra alors souscrire à un nouvel abonnement de 1 an aux mêmes conditions que lors de sa souscription initiale afin de poursuivre ses droits.

Forfaits de prestation unique

Le contrat prend effet à compter de la date de paiement et prends fin lorsque la mission définie par l'offre commerciale est arrivée à son terme, soit par une durée définie par la documentation commerciale spécifique définie avec le Client, soit par l'aboutissement de la mission par un succès ou un échec, tel que défini par la documentation commerciale spécifique définie avec le Client.

Article 7 - Tarifs

En contrepartie de l'accès au service dans les conditions prévues dans les présentes CGV, le Client s'engage à payer AP France une rémunération d'utilisation du service.

Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le Site, en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les sommes dues à AP France ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.

Article 8 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation légal de 14 jours.

Le Client peut choisir de renoncer à son droit de rétractation lors de sa souscription.

Article 9 - Paiement

Le Site utilise un système de sécurisation de Stripe pour le paiement par carte bancaire. Stripe est un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiements en ligne. Ce système garantit au Client la total confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par AP France.

AP France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution du service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à AP France. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigeur pourra être appliqué par AP France jusqu'au paiement complet, et ce, sans notification préalable.

Article 10 - Traitement des données

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d'utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à AP France qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", et qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une perosnne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Exploitations des données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence AP France dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit AP France à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Sécurité des données

Chacune des Parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l'Article "Responsabilité", AP France s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans le Service applicatif. AP France mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destruction des Données.

Article 11 - Confidentialité

Les services proposés par AP France permettent aux entreprises, entrepreneurs et particuliers une assistance dans leurs formalités. Afin de réaliser sa mission, AP France collecte, analyse, traite des données confidentielles, via des moyens humains et informatiques.

AP France s'engage à traiter les informations du Client de manière confidentielle et s'interdit d'en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit sauf pour la bonne exécution de la Prestation ou sur demande d'une autorité administrative compétente ou en exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

AP France s'engage à supprimer les données des clients qui en feraient la demande au support ou à l'adresse suivante : [email protected]

Le Client s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur AP France dans le cadre de l'exécution de la prestation, ainsi que la contenu des prestations livrées par AP France.

Article 12 - Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, AP France ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, AP France ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité d'AP France est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survance du fait générateur de responsabilité.

AP France ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatigs au moyens des identifiants remis au Client.

Article 13 - Force majeure

AP France ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

La Partie constant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 14 - Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, AP France s'engage à détruire gratuitement à la première demande du Client, l'ensemble des Données lui appartenant dans un délai de 72h suivant réception de la demande par email à l'adresse [email protected].

Article 15 - Assurance

AP France s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un police d'assurance garantissant lesdommages pouvant survenir à ses biens et perosnnel, ainsi qu'une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l'exécution du contrat.

Article 16 - Dispositions générales

Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute la disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanants du Client.

Si l'une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction dans une autre langue peut être fournie à titre d'information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l'écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.