Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société AP FRANCE, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 802 005 108, dont le siège social est situé 49 bd du Lycée 92170 Vanves, (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la plateforme assistantprive.io (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des services

Le Vendeur propose un service de conciergerie administrative destiné aux personnes étrangères résidant ou s'installant en France. Selon l'offre souscrite, le service comprend notamment : l'accompagnement dans les démarches administratives du quotidien (abonnement mensuel), l'accompagnement des entrepreneurs en activité (abonnement annuel), l'accompagnement à l'installation en France dans le cadre du Passeport Talent (pack annuel), l'accompagnement ponctuel pour un changement de statut, ainsi que la revue de dossier par un expert. Des options peuvent être proposées au moment du paiement (business plan, création de société, ouverture de compte bancaire).

Le détail des prestations incluses dans chaque offre est indiqué sur la page de commande au moment de la souscription.

Le Vendeur n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable: il fournit un accompagnement administratif et ne délivre pas de conseil juridique ou comptable réglementé. Les décisions relatives aux visas et titres de séjour relèvent exclusivement des autorités françaises compétentes.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur à la date de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour les abonnements mensuels, le renouvellement est automatique sauf résiliation avant la date d'échéance selon les modalités décrites à l'article 5. Pour les abonnements et packs annuels, le renouvellement n'intervient qu'avec l'accord exprès du Client.

Le montant d'une revue de dossier déjà réglée est déductible du prix d'un accompagnement Changement de statut ou Passeport Talent souscrit ultérieurement, dans les conditions affichées au moment du paiement.

4. Accès au service

L'accès à la plateforme et la prise en charge du dossier sont ouverts immédiatement après validation du paiement. Le Client reconnaît que la fourniture du service commence sans délai à compter de la confirmation de sa commande.

Le Client s'engage à fournir des informations et documents exacts, complets et à jour. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou de documents manquants imputables au Client.

5. Durée et résiliation

Pour les abonnements mensuels, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Pour les abonnements et packs annuels, la durée est de douze mois à compter de la souscription. À l'échéance, le renouvellement est proposé au Client et n'intervient qu'avec son accord exprès.

Pour les prestations ponctuelles (one-time, notamment changement de statut et revue de dossier), le contrat prend fin à la réalisation de la prestation, sans renouvellement automatique.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, à compter de la conclusion du contrat.

En cochant la case dédiée lors de la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, il reste redevable, conformément à l'article L221-25, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

7. Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de l'accompagnement et la disponibilité de la plateforme. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (force majeure, défaillance d'hébergeur, etc.).

L'issue des démarches administratives (délivrance d'un visa, d'un titre de séjour, d'une prestation sociale, etc.) dépend exclusivement des administrations compétentes. Le Vendeur ne garantit en aucun cas l'obtention d'une décision favorable.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande et de l'exécution du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, à la fourniture du service et à la facturation. Les documents confiés par le Client ne sont utilisés que pour les démarches qu'il a expressément confiées au Vendeur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@assistantprive.io.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, guides, interfaces, logiciels) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Programme de parrainage et de référencement

Le Vendeur peut proposer deux dispositifs de parrainage distincts permettant aux Clients et à des partenaires tiers d'obtenir des avantages tarifaires lors de la souscription d'un service.

10.1 Parrainage entre utilisateurs

Tout Client disposant d'un compte actif peut partager un code de parrainage personnel. Lorsqu'un nouveau Client (ci-après « le Filleul ») utilise ce code lors de sa première commande éligible, les avantages suivants s'appliquent :

• Le Filleul bénéficie d'une réduction immédiate sur le montant TTC de sa première commande, dont le montant varie selon le produit souscrit et est affiché au moment du paiement.
• Le parrain reçoit un crédit crédité sur son compte dès lors que la commande du Filleul est validée et payée.

Les crédits accumulés sont valables 365 jours à compter de leur attribution. Ils sont utilisables lors d'un prochain achat éligible et ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

La réduction accordée au Filleul et les crédits éventuellement appliqués par le parrain ne peuvent ensemble excéder 50 % du prix TTC de la commande. La réduction de parrainage est prioritaire dans l'application de ce plafond.

10.2 Programme partenaire (référencement commercial)

Des tiers préalablement approuvés par le Vendeur (ci-après « Partenaires ») peuvent participer à un programme de référencement commercial. L'adhésion à ce programme est soumise à une procédure de candidature et à l'acceptation expresse du Vendeur.

Le Partenaire qui réfère un nouveau Client éligible via son code dédié peut percevoir une commission calculée sur le montant TTC de la première commande de ce Client, dont le montant varie selon le produit souscrit. Le versement est effectué mensuellement, sous réserve que la commande soit définitivement payée et que le délai légal de rétractation de 14 jours soit expiré.

Le Filleul référé par un Partenaire bénéficie également d'une réduction immédiate sur sa première commande éligible, dans les mêmes conditions de plafonnement qu'au 10.1.

10.3 Dispositions communes

Les avantages (réduction, crédit, commission) ne s'appliquent qu'à la première commande du Filleul pour chaque produit éligible. Les renouvellements d'abonnement sont facturés au tarif plein en vigueur, sans application automatique des avantages de parrainage.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de suspendre les programmes de parrainage à tout moment, sans préavis. Les codes déjà utilisés et les crédits déjà attribués demeurent valables jusqu'à leur expiration ou leur utilisation. Tout abus, fraude ou tentative de contournement (auto-parrainage, comptes multiples, etc.) entraîne l'annulation des avantages et peut conduire à la suspension du compte concerné.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation (Art. L612-1 C. conso.). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Nanterre.

Version 2026-06-03 — en vigueur à compter du 2026-06-03